Amendement n° I-2736

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :

« 220 quindecies ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) jusqu’en 2030.

Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) est, avec le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), un dispositif structurant pour le secteur, qui contribue à sa vitalité et sa compétitivité, tout en assurant un retour économique positif pour l’État.

La loi de finances pour 2024 a prorogé le CISV jusqu’en 2027, reconnaissant son efficacité. Afin de garantir la visibilité nécessaire aux entreprises et de consolider les investissements à long terme, une prorogation jusqu’en 2030 apparaît toutefois nécessaire.

Le CISV favorise la prise de risque artistique et soutient la qualité des productions. En apportant une sécurité économique aux porteurs de projets, il permet de développer des créations plus ambitieuses, d’encourager l’expérimentation et d’accompagner l’émergence de nouvelles formes artistiques. Ce soutien à la créativité contribue au rayonnement du spectacle vivant français dans un contexte international marqué par une concurrence accrue.

Ce crédit d’impôt joue également un rôle déterminant dans la résilience du secteur, fragilisé par la pandémie, l’inflation et la hausse des coûts de production. Il permet de rétablir les équilibres économiques, de maintenir la capacité d’investissement et de soutenir la diversification des activités. Sa prolongation offrirait une visibilité pluriannuelle indispensable à la poursuite des transitions écologique et numérique engagées par les entreprises culturelles.

Le CISV bénéficie en priorité aux petites et moyennes entreprises, qui représentent la grande majorité des bénéficiaires. Ce ciblage renforce la diversité du tissu culturel et favorise la diffusion des spectacles sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones moins dotées en équipements. Ce crédit d’impôt contribue ainsi à la cohésion culturelle et à l’équilibre territorial.

La dernière évaluation du CISV réalisée par le CNM montre ainsi que le dispositif participe à l’amélioration de la santé économique et financière des entreprises de spectacles et est un soutien déterminant en faveur de l’emploi.

Enfin, le CISV est une dépense public rentable. D’après les données transmises par le syndicat Ekhoscènes, chaque euro investi génère en moyenne 2,40 euros de recettes fiscales et sociales. En soutenant l’emploi artistique et technique, il favorise la professionnalisation des équipes et renforce l’ensemble de la filière.