amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2610
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour lesquelles un titre exécutoire a été émis »,
le mot :
« recouvrées ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rédactionnel vise à permettre la bonne coordination entre les deuxième et troisième alinéas du dispositif porté par l’article 53 du présent projet de loi de finances.
En effet, le troisième alinéa, dans sa formulation actuelle, laisse entendre que l’article viserait des sommes non encore mises en recouvrement, alors que le deuxième alinéa se réfère explicitement aux sommes effectivement recouvrées.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002610
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210