Amendement n° I-2593

Pierre Cordier DR · Après l'article 16

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En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt. »

2° Le b septies de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à l’intensification du risque d’incendie liée au changement climatique, l’entretien et la protection des massifs forestiers constituent un enjeu majeur. Les travaux sylvicoles, l’entretien des sentiers forestiers et la création de réserves d’eau contribuent directement à la prévention des incendies et à la préservation du patrimoine forestier.

Le présent amendement vise à encourager ces travaux en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA à l’ensemble de ces opérations. Il entend ainsi soutenir les acteurs forestiers, favoriser l’entretien des forêts et renforcer la prévention des incendies.

Cette mesure participe à une gestion durable des forêts et à la protection des populations et des territoires face au risque incendie.