Amendement n° I-1617

Jean-Pierre Vigier DR · Après l'article 16

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt. »

2° Le b septies de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vient ajouter la réalisation des travaux forestiers à la liste des opérations relevant du taux réduit de TVA à 5.5 %

Ces dispositions visent à inciter les propriétaires forestiers à la réalisation de travaux sylvicoles. Face à l’intensification des risques, y compris d’incendie, la contrainte financière ne doit pas constituer un frein à l’entretien des forêts.