Amendement n° I-2398

Dominique Potier SOC · Après l'article 10

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début du VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les activités agricoles, le bénéfice de l’exonération est conditionné à ce que la transmission n’ait pas pour effet de dépasser le seuil d’agrandissement excessif prévu à l’article L 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, dont les critères sont précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ni de réduire, dans les cinq années suivant la cession, le nombre de chefs d’exploitation présents sur l’exploitation cédée.

« L’exonération est remise en cause si le cessionnaire n’est pas en mesure de justifier la condition d’emploi la cinquième année qui suit la réalisation de l’opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Mettre la fiscalité des transmissions au service du renouvellement des générations est nécessaire. La laisser, sans condition, au service de la concentration des terres ne l'est pas.

L’article 238 quindecies du CGI exonère la plus-value réalisée à la cession d'une exploitation, selon un seuil calculé sur le prix de vente. Mais rien, dans cet article, ne s'intéresse à ce que devient l'exploitation après la vente.

Le vendeur bénéficie de la même exonération, que la cession profite à un jeune qui s'installe pour la première fois, créant un emploi, ou à un exploitant déjà installé qui rachète pour agrandir sa ferme.

Le présent amendement propose d’ajouter une condition pour bénéficier de ces exonérations, et ainsi éviter qu'elles bénéficient à une opération qui ferait franchir à l'acquéreur le seuil d'agrandissement excessif ou qui se traduirait par la disparition d'un emploi de chef d'exploitation.

Cet amendement a été travaillé avec les associations Terre de Liens et AGTER.