Amendement n° I-2393

Dominique Potier SOC · Après l'article 10

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le d bis, il est inséré un d ter ainsi rédigé :

« d ter. Lorsque la société dont les parts ou actions sont transmises à une activité principale agricole, ou détient, directement ou indirectement, une participation dans une société dont l’activité principale est agricole, le nombre de chefs d’exploitation est maintenu à un niveau au moins égal à celui constaté à la date de la transmission et ce jusqu’à l’expiration de la fin de l’engagement de conservation prévu au c. Le non-respect de cette condition entraîne la remise en cause de l’exonération partielle, sauf s’il résulte du décès d’un des héritiers, donataires ou légataires ou d’un cas de force majeure ; ».

2° Aux deuxième et troisième alinéas du e, la référence : « d » est remplacée par la référence : « d ter ».

II. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e Pour les entreprises individuelles dont l’activité principale est agricole, le nombre de chefs d’exploitation, au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, est maintenu à un niveau au moins égal à celui constaté à la date de la transmission et ce jusqu’à l’expiration de la fin de l’engagement de conservation prévu au b. Le non-respect de cette condition entraîne la remise en cause de l’exonération partielle, sauf s’il résulte du décès d’un des héritiers, donataires ou légataires ou d’un cas de force majeure ».

III. – Le I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le pacte Dutreil exonère 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale. Dans l’agriculture, il bénéficie surtout aux grandes exploitations sociétaires, notamment viticoles et céréalières. Selon la Cour des comptes (2025), il représente 275 M€ par an pour le secteur agricole, mais ne concerne que 0,12 % des exploitations et 7,3 % des transmissions annuelles estimées. Son rôle dans le renouvellement des générations reste donc limité.

Conditionner cet avantage au maintien du nombre de chefs d’exploitation jusqu’à la fin de l’engagement de conservation permettrait de favoriser l’installation, l’emploi agricole et la viabilité des exploitations, conformément aux objectifs de l’article L.331-1 du code rural. Sans cette condition, le dispositif pourrait favoriser l’agrandissement des exploitations plutôt que le renouvellement des générations, à rebours de l’objectif de 500 000 agriculteurs en 2035.

Une telle mesure permettrait de concourir aux objectifs fixés par le code rural lui-même (article L.331-1) : favoriser l'installation d'agriculteurs, consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable, promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Cette proposition fait écho aux constats dressés par la mission sur la fiscalité des exploitations agricoles, confiée le 10 avril 2026 par le Premier ministre aux députés Pascal Lecamp et Dominique Potier.

Cet amendement a été travaillé avec les associations Terre de Liens et Agter.