Amendement n° I-2391

Dominique Potier SOC · Après l'article 10

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le onzième alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les parts ou actions de sociétés dont l’activité principale est agricole, ou qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans une société dont l’activité principale est agricole, l’exonération ne s’applique pas dès lors que la superficie totale des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole que la société qui exerce cette activité exploite ou possède, directement ou indirectement, excède le seuil d’agrandissement excessif prévu à l’article L 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, dont les critères sont précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. »

2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises individuelles dont l’activité principale est agricole, l’exonération ne s’applique pas dès lors que la superficie totale des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole que la société qui exerce cette activité exploite ou possède, directement ou indirectement, excède le seuil d’agrandissement excessif prévu à l’article L 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, dont les critères sont précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que le bénéfice de l‘exonération du Pacte Dutreil ne puisse être obtenu dès lors que la société ou l’entreprise individuelle agricole transmise dépasse le seuil d’agrandissement significatif.

Une telle mesure permettrait de concourir aux objectifs fixés par le code rural lui-même (article L. 331-1): favoriser l'installation d'agriculteurs, consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable, promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

Cet amendement a été travaillé avec les associations Terre de Liens et Agter.