amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2202
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En clair
François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les exploitations agricoles françaises, notamment viticoles, traversent une période de grande fragilité. Cette nouvelle année éprouvante, marquée par d’importants aléas climatiques sur l’ensemble du territoire, succède à une série de crises qui pèsent durablement sur leur équilibre économique. La hausse continue des charges de production, conjuguée aux difficultés rencontrées sur certains marchés, fragilise fortement les trésoreries.
Préserver l’activité de ces entreprises constitue un enjeu économique et territorial majeur. Les exploitations agricoles créent de la valeur et de l’emploi dans les territoires, contribuent à leur vitalité économique et participent à la balance commerciale française. Les soutenir, c’est préserver non seulement des outils de production, mais aussi des entreprises, des emplois, des savoir-faire et l’activité économique de territoires entiers.
La loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) de 20 % à 30 %. Dans le contexte actuel, et dans la logique de baisse des impôts de production engagée pour les autres secteurs économiques, le présent amendement propose de poursuivre cette évolution en portant ce taux d’exonération à 50 %.
En abaissant les charges liées au foncier, cet allègement redonnerait aux exploitations des marges de manœuvre pour maintenir leur activité, leurs emplois et leurs investissements.
Cette exonération ne saurait cependant être mise en œuvre au détriment des communes et des territoires ruraux que les exploitations agricoles contribuent elles-mêmes à faire vivre. Il revient donc à l’État de compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités locales.
Cet amendement a été travaillé avec les Vignerons Indépendants de France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002202
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210