Amendement n° I-2189

Jimmy Pahun Dem · Après l'article 19

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En clair

Jimmy Pahun a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Pour l’engin maritime dont le propriétaire justifie l’avoir acquis avant le 1er janvier 2026, le montant de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services ne peut excéder celui qui résulterait de l’application de cette section dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 66 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

II. – Pour l’application du I, la cession ou la transmission, à quelque titre que ce soit, d’une quote-part indivise de l’engin ou de droits sociaux conférant le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, de la personne morale qui en est propriétaire est assimilée à une acquisition de l’engin à la date de cette opération.

III. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment la nature des justificatifs établissant la date d’acquisition.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 66 de la loi de finances pour 2026 a réformé la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) à compter du 1er janvier 2027. Le passage du seuil exprimé en chevaux administratifs à un seuil de 120 kilowatts de puissance propulsive fait entrer dans l’assiette des unités jusqu’ici exonérées et alourdit la TAEMUP due pour certains navires.

Les propriétaires qui ont acheté leur bateau avant cette réforme ne pouvaient pas en anticiper les effets au moment de leur achat. Pour un retraité aux revenus fixes, cette nouvelle dépense annuelle peut obliger à se séparer d’un bateau entretenu depuis des années. Sans remettre en cause la réforme, le présent amendement protège donc les propriétaires déjà en place.

Il prévoit que, pour un engin acquis avant le 1er janvier 2026, le montant de la TAEMUP ne peut excéder celui qui résulterait du barème antérieur à la réforme. Le nouveau barème s’applique pleinement aux acquisitions réalisées depuis cette date. Le bénéfice du plafonnement cesse en cas de changement de propriétaire, y compris par la cession d’une quote-part indivise ou du contrôle de la société propriétaire. Un décret précisera les justificatifs exigés.

La perte de recettes qui en résulte pour l’État et les collectivités territoriales, notamment en Corse, est compensée par les gages prévus aux V à VI.