Amendement n° I-2098

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. » ;

2° L’article L. 421‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exonéré tout véhicule de collection au sens de l’article L. 421‑3. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.