Amendement n° I-1774

Alexandre Sabatou RN · Après l'article 3

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En clair

Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 25 % pour les souscriptions mentionnées au b du 1° effectuées par un salarié de la société bénéficiaire, lorsque celle-ci n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à porter de 18% à 25% le taux de la réduction d’impôt accordée aux salariés qui souscrivent à une augmentation de capital de la petite ou moyenne entreprise qui les emploie, lorsqu’ils n’en sont pas déjà associés et que cette entreprise n’a pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise.

L’objectif est de mieux encourager l’actionnariat salarié dans les PME qui ne disposent pas des dispositifs d’épargne salariale permettant habituellement d’accompagner la prise de participation des salariés au capital de leur entreprise.

Un salarié qui souhaite investir personnellement dans l’entreprise à laquelle il contribue chaque jour doit pouvoir bénéficier d’un cadre fiscal incitatif. Or, en l’absence de plan d’épargne d’entreprise, il souscrit au capital dans des conditions proches de celles applicables à un investisseur extérieur, alors même que son investissement traduit un engagement particulier dans le développement, la pérennité et la réussite de son entreprise.

À l’inverse, les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne d’entreprise peuvent déjà profiter de mécanismes spécifiques destinés à favoriser l’actionnariat salarié, notamment d’une décote sur le prix de souscription des titres ou d’un abondement de l’employeur.

Le relèvement à 25% de la réduction d’impôt permet donc de mieux rééquilibrer la situation des salariés des PME dépourvues de plan d’épargne d’entreprise et de renforcer l’attractivité de l’investissement direct dans leur outil de travail.

Cette mesure poursuit également un objectif économique plus large : favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises, associer davantage les salariés à la création de valeur et encourager une détention plus durable du capital des entreprises.