Amendement n° I-1762

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Article 14

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« évacuées »

insérer les mots :

« ou, sur décision du représentant de l’État dans le département, directement affectées par les incendies du fait de fermetures d’axes de circulation, d’interdictions d’accès, de ruptures d’approvisionnement ou d’épisodes de fumées ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 14 institue un dégrèvement des impositions locales 2026 en faveur des entreprises de moins de 250 salariés situées dans une commune confinée ou évacuée en raison des incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var au cours des mois de juillet et août 2026.

Or, les conséquences économiques des incendies ont dépassé le seul périmètre des communes évacuées. Fermetures d’axes de circulation, interdictions d’accès, ruptures d’approvisionnement, épisodes de fumées ou encore annulations de réservations ont pu affecter directement l’activité d’entreprises situées dans des communes voisines.

Ces entreprises, confrontées à une baisse d’activité comparable, peuvent pourtant être exclues du dispositif au seul motif que leur commune n’a pas fait l’objet d’une mesure de confinement ou d’évacuation.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice du dégrèvement aux entreprises situées dans des communes directement affectées par les incendies, lorsque cette situation est constatée par décision du représentant de l’État dans le département.

Il s’agit ainsi de mieux prendre en compte la réalité économique du sinistre, en fondant l’accès au dispositif sur l’impact effectivement subi par les entreprises et non sur le seul périmètre administratif des communes confinées ou évacuées.