Amendement n° I-1759

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le taux de compensation forfaitaire est également fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles relatives à la construction, à la reconstruction, à l’extension, à la rénovation, à la mise en accessibilité, à la mise aux normes de sécurité et aux grosses réparations des bâtiments et équipements publics, des établissements scolaires, des infrastructures de transport et de voirie, des réseaux publics d’eau, d’assainissement et d’énergie, ainsi que des équipements nécessaires à la fourniture des services publics locaux, réalisées par les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales. Ce taux ne peut être appliqué cumulativement à celui prévu au 1° du présent I pour une même dépense. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à préserver le taux de compensation forfaitaire du FCTVA à 16,404 % pour les principales catégories d’investissements publics locaux.

La réduction du taux de droit commun à 11,404 % augmente le reste à charge des collectivités territoriales et de leurs groupements pour chaque dépense éligible concernée. Cette baisse peut entraîner le report de travaux pourtant nécessaires au maintien en état du patrimoine public et à la continuité des services rendus à la population.

Les bâtiments et équipements publics, les établissements scolaires, les infrastructures de transport et de voirie, les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie ainsi que les équipements de proximité constituent des infrastructures essentielles à la vie quotidienne et à l’aménagement des territoires.

Le présent amendement retient une liste de catégories d’investissements identifiables, sans réserver le bénéfice du taux maintenu à une seule catégorie de collectivités. Il vise ainsi à assurer un traitement commun des bénéficiaires du FCTVA, quelle que soit leur catégorie institutionnelle, dès lors que les dépenses répondent aux critères d’éligibilité du fonds.

Le maintien du taux de 16,404 % pour ces investissements permettrait de préserver la programmation des travaux, de limiter les reports d’opérations et de soutenir l’activité économique locale.

La clause de non-cumul avec le 1° vise à éviter qu’une même dépense bénéficie deux fois du taux de compensation applicable à certaines dépenses déjà ciblées par le projet de loi.