Amendement n° I-1713 (Rect)

Sébastien Saint-Pasteur SOC · Après l'article 3

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En clair

Sébastien Saint-Pasteur a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts au titre des dépenses supportées par les personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

À l’heure actuelle, les contribuables concernés bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses qu’ils supportent au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée.

Cette réduction d’impôt ne bénéficie toutefois pleinement qu’aux contribuables disposant d’un montant d’impôt sur le revenu suffisant pour l’imputer. Les contribuables non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier, alors même qu’ils peuvent être confrontés à des frais d’hébergement en établissement particulièrement élevés.

La transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait de mieux prendre en compte la situation des personnes âgées disposant de revenus modestes et de leurs familles, en réduisant effectivement le reste à charge lié aux frais de séjour en établissement.

Cette mesure contribuerait ainsi à renforcer l’équité du dispositif fiscal et à mieux prendre en compte les situations de perte d’autonomie, dans un contexte où le coût de l’hébergement en établissement constitue une difficulté majeure pour de nombreuses personnes âgées et leurs proches.

Le présent amendement reprend une proposition portée par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) dans le cadre de ses propositions relatives à l’accompagnement du grand âge.