Amendement n° I-1709

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En clair

Dorine Bregman a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, en vue de la restauration de la Sainte-Chapelle auprès du Centre des monuments nationaux ou de la fondation reconnue d’utilité publique dénommée « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par particulier et par exercice fiscal. Ils ne sont pas pris en compte pour l’application du plafond de 20 % du revenu imposable prévu au 1 de l’article 200 du code général des impôts.

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis près de huit siècles, la Sainte-Chapelle constitue l’un des chefs-d’œuvre les plus remarquables de l’architecture gothique. Édifiée au XIIIe siècle à la demande de Saint Louis, elle abrite un ensemble exceptionnel de vitraux, qui comptent parmi les plus importants au monde par leur ancienneté, leur richesse et leur état de conservation. Classée au titre des monuments historiques et inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO au sein du site des rives de la Seine, la Sainte-Chapelle est aujourd’hui l’un des monuments les plus visités de France.

Cet ensemble exceptionnel est aujourd’hui confronté aux effets du temps et aux altérations qui affectent progressivement ses verrières. Les quinze baies de la chapelle haute constituent un patrimoine d’une fragilité particulière, dont la conservation nécessite des interventions régulières et spécialisées. Le Centre des monuments nationaux, qui assure la conservation et l’ouverture au public de la Sainte-Chapelle, porte ainsi un important projet de restauration de ses baies, destiné à préserver cet ensemble unique et à le transmettre aux générations futures.

La restauration de ces vitraux représente un défi patrimonial, scientifique et financier majeur. Elle mobilise des savoir-faire hautement spécialisés et nécessite des interventions particulièrement précises, dans le respect des matériaux et des techniques historiques. Par son ampleur et son caractère exceptionnel, cette opération constitue un projet d’intérêt national. Pour accompagner ce projet, le Centre des monuments nationaux souhaite engager une grande campagne nationale de mobilisation, menée en partenariat avec la Fondation du patrimoine.

Afin d’accompagner cet effort et de favoriser la mobilisation autour de ce projet d’intérêt national, le présent amendement propose d’instaurer une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la restauration des baies de la Sainte-Chapelle de Paris, sur le modèle du dispositif mis en place à la suite de l’incendie de Notre-Dame de Paris.

Le présent amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de cette majoration exceptionnelle, afin d’en garantir le caractère incitatif et exceptionnel. Le dispositif s’appliquerait pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2027.

En facilitant la participation de tous à cet effort, cette disposition contribue concrètement à la préservation et à la transmission d’un patrimoine commun.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Centre des monuments nationaux.