Amendement n° I-1652

Éric Ciotti UDR · Après l'article 10

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR ramène de six à quatre ans l’engagement individuel de conservation des titres exigé pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de transmission du pacte Dutreil.

La durée a été portée à six ans par la loi de finances pour 2026. Le retour à quatre ans facilite l’organisation des transmissions et l’évolution du capital après la reprise. L’engagement collectif, les conditions d’activité et de direction ainsi que le taux d’exonération de 75 % sont conservés. Les engagements correspondant aux transmissions antérieures ne sont pas modifiés.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 30 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001652
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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