Amendement n° I-1651

Cet amendement du groupe UDR permet de conserver le bénéfice du pacte Dutreil pour la fraction réellement professionnelle des biens à usage mixte détenus par une société. Il prévoit que seule la part correspondant à leur usage privé soit exclue de la valeur des titres ouvrant droit à l’exonération partielle des droits de donation ou de succession.

Le régime actuel exclut certains actifs lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité de l’entreprise. Une utilisation privée, même minoritaire, peut ainsi entraîner l’exclusion de toute la valeur correspondant au bien concerné, y compris de sa part effectivement utilisée pour travailler. Cette exigence pénalise notamment les entreprises dans lesquelles un même véhicule ou un même immeuble remplit plusieurs fonctions.

L’amendement substitue à cette exclusion intégrale une répartition proportionnelle à l’usage réel. Par exemple, pour un véhicule de tourisme dont l’utilisation professionnelle minimale est établie à 80 %, la fraction de valeur des titres correspondant à cet usage pourrait bénéficier de l’exonération Dutreil de 75 %. Les 20 % correspondant à l’usage privé resteraient exclus de cet avantage.