Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1641
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »,
la date :
« 31 décembre 2031 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »,
la date :
« 31 décembre 2031 ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »,
la date :
« 31 décembre 2031 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 la période d’acquisition ou de commande des équipements ouvrant droit au suramortissement industriel. Cette prolongation concerne également les contrats de crédit-bail.
Un investissement industriel se prépare sur plusieurs années. L’entreprise doit notamment réunir les financements nécessaires et tenir compte des délais de fabrication des équipements. Leur installation peut également nécessiter une adaptation des locaux ou une interruption temporaire de la production. Une période d’éligibilité trop courte risque ainsi d’écarter des projets utiles dont la préparation est déjà engagée.
La modernisation d’une usine peut aussi se réaliser par étapes, en fonction des ressources disponibles et des contraintes de production. Un horizon fixé à 2031 permet aux entreprises de programmer ces investissements successifs avec davantage de visibilité. Il facilite également l’anticipation des commandes par les fournisseurs d’équipements.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- UDR 16
Les 16 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001641
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210