Amendement n° I-1599

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b bis, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Après le même b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé :

« b ter) Dans la limite de dix jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. »

II. – Le 2° de l’article L. 3152‑4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans la limite de vingt jours par an pour » ;

b) Après la référence « 2° », sont insérés les mots : « et dans la limite de dix jours par an pour les droits utilisés selon les modalités prévues au 3° » ;

c) À la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dix jours par an » sont supprimés ;

2° Au b, les mots : " de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2°" sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues au b du 18° et b ter de l’article 81 du même code, pour ceux utilisés respectivement selon les modalités prévues au 2° ou au 3° ».

3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code du travail, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3332‑27 du présent code. »

III. –  À l’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « alimenter », sont insérés les mots : « un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 3152‑4 du code du travail, ».

IV. – Le III est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.