Amendement n° I-1366

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En clair

Lise Magnier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le niveau annuel minimal de réduction de l’intensité carbone peut être réhaussé jusqu’à 1 point de pourcentage au-dessus du niveau annuellement fixé au 1° de la présente par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de flexibilité permettant d'ajuster à la hausse le niveau annuel minimal de réduction de l'intensité carbone fixé dans le cadre de l'IRICC et de permettre, ainsi, à la France d’atteindre ses objectifs climatiques dans la décarbonation du transport, tels que fixés par la Directive Energie renouvelables (RED III) à l’horizon 2030.

L’IRICC constitue l’un des principaux leviers dont dispose la France pour accélérer l’incorporation d’énergies décarbonées dans les carburants et réduire durablement la dépendance du secteur des transports aux énergies fossiles. Elle permet d’orienter les investissements présents et futurs vers les carburants renouvelables et bas-carbone ainsi que vers l’électrification du transport routier.

L’importance de ces investissements paraît particulièrement évidente dans un contexte géopolitique et énergétique rappelant la vulnérabilité stratégique que représente la dépendance aux importations d’énergies fossiles.

La France dispose à cet égard d’atouts exceptionnels.

Elle bénéficie d’un système électrique parmi les plus décarbonés au monde, produisant, avec des surplus significatifs, une électricité à plus de 95 % sans émissions directes de carbone.

En outre, grâce à son agriculture, elle est en mesure de produire d’importants volumes de ressources renouvelables destinées à la décarbonation des transports. Ainsi le mécanisme IRICC participera à la diversification des revenus de la filière agricole soumises à de fortes contraintes environnementales et concurrentielles.
Le niveau de ces revenus dépend de façon très sensible de l’adéquation entre la trajectoire de l’IRICC, fixée par la loi, et l’offre de carburants renouvelables et bas-carbone. Une trajectoire même un peu trop basse aurait une conséquence massive et immédiate sur ces revenus. Pour éviter cela et stabiliser ce mécanisme, il est nécessaire que l’Etat puisse ajuster rapidement la trajectoire.

L’ajustement proposé par cet amendement doit donc être lu à la lumière de ses multiples bénéfices, pour la souveraineté énergétique, la diversification des revenus des agriculteurs, la sécurité d’approvisionnement et la décarbonation des transports.