Amendement n° I-1331

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants :

« 1° À l’article 150‑0 B ter :

« a) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° du I, dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du même 2°.

« « Il est alors mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du 2° du I et le produit total de l’opération.

« « Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.

« « En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.

« « La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.

« « Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844‑5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5° ; » ;

« b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;

« c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5°. » ; ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« mentionnés au f bis »

les mots :

« dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :

« « , sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I de l’article 150‑0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition ; ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« « f bis) L’évènement mentionné au 5° du I et au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait l’objet, après ce transfert, d’une opération d’apport entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B ter. » ; ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter » ;

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« e) Au second alinéa du 3, après l’avant-dernière occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150‑0 B ter, » ;

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »

les mots :

« « en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. »

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :

« lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150‑0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au »

les mots :

« en cas d’évènement mentionné au . » »

IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026 »,

les mots :

« plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter à l’occasion d’apports réalisés à compter du vendredi 9 octobre 2026 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ajuster la rédaction de l’article 5 pour que son champ d’application corresponde à sa portée initiale : recentrer l'apport-cession sur son objectif de soutien à l'investissement.

En faisant de toute transmission à titre gratuit, par donation comme par succession, un fait générateur d’imposition de la plus-value en report, la rédaction proposée par le Gouvernement s’étend au-delà des seuls schémas d’apport-cession. Elle concerne aussi les holdings constituées par apport qui n’ont jamais cédé les titres apportés. Or ce mode d’organisation est très répandu dans de nombreuses TPE, PME et ETI de notre tissu économique. Pour ces entreprises, l’impôt serait dû sans cession ni liquidité. Il s’ajouterait aux droits de mutation et porterait la fiscalité globale de la transmission bien au-delà des niveaux actuels.

L’amendement prévoit ainsi :

- Qu’en cas de succession, la transmission des titres de la holding ne donne pas lieu à l’imposition de la plus-value en report, conformément au droit actuel ;
- Qu’en cas de transmission par donation, la plus-value n’est imposée que si la holding a cédé les titres apportés plus de trois ans et moins de huit ans après l’apport et a conservé le report d’imposition, et uniquement sur la fraction cédée et non réinvestie. Le paiement de l’impôt peut le cas échéant être étalé sur dix ans ;
- Que les holdings qui n’ont pas cédé les titres apportés restent régies par le droit actuel ;
- Que la réforme s’applique aux seuls apports réalisés à compter du 9 octobre 2026, le stock des apports passés restant régi par le droit actuel.

Les modifications de l’article 167 bis (exit tax) proposées par l’article 5 sont corrélativement adaptées pour viser ces nouveaux événements.

Cette rédaction cible ainsi les holdings qui ont cédé les titres apportés sans en réinvestir le produit, sans étendre les effets de l’article 5 à celles qui ont conservé ces titres ou réinvesti le produit de leur cession dans l’économie productive.