Amendement n° I-971

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En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1° du I ’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du cinquième alinéa du i, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».

2° Le j est ainsi modifié :

a) À la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »,

– la seconde phrase est ainsi modifiée :

i) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;

ii) Le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les tensions géopolitiques se traduisent en forte dégradation du marché du crédit depuis le printemps 2026. L’attractivité du dispositif « Jeanbrun » s’en trouve clairement affectée.

Or, la résorption de la pénurie de logements passe par une mobilisation accrue des bailleurs particuliers, qui doit notamment être soutenue par un renforcement de ce dispositif, aujourd’hui encore trop peu utilisé.

Le présent amendement propose donc d’augmenter le double plafond (en taux et en montant) applicable aux amortissements prévus pour les logements neufs et anciens, afin de renforcer l’attractivité du dispositif et d’encourager l’investissement locatif.