Amendement n° I-911

Richard Ramos Dem · Après l'article 15

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En clair

Richard Ramos a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies G. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029 et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ;

« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;

« 4° Installations de recharge de véhicules électriques et raccordement au réseau ;

« 5° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La transition énergétique constitue un enjeu majeur pour notre économie et pour les entreprises, notamment dans le cadre de démarches volontaires.

Le commerce de gros s’est engagé de façon volontaire dans un plan de décarbonation du secteur : ses 160 000 entreprises sont engagées dans la décarbonation de leur activité, notamment de leur logistique, à travers la transformation de leurs entrepôts (113 millions de m2 d’entrepôts dans le secteur du commerce de gros) et de leurs flottes de véhicules (40 000 poids lourds et 190 000 véhicules utilitaires légers pour le transport de marchandises, 200 000 véhicules légers pour les commerciaux itinérants).

Pour accompagner tous les secteurs d’activité dans les investissements nécessaires à la décarbonation et à l’électrification des usages, le présent amendement propose de créer un dispositif de suramortissement fiscal. L’objectif est double : accélérer concrètement le verdissement de l’économie tout en préservant la capacité d’investissement et la compétitivité des entreprises. Il s’agit d’un levier simple, immédiatement mobilisable, qui pèse peu sur les finances publiques, permettant de soutenir les entreprises qui investissent aujourd’hui pour répondre aux objectifs environnementaux de demain.

Le dispositif proposé permettrait ainsi de bénéficier d’un avantage fiscal pour certains équipements et investissements directement liés à la transition énergétique, notamment les bornes de recharge électrique et leur raccordement au réseau électrique.

Alors que les entreprises sont appelées à accélérer massivement leurs investissements en faveur de la transition énergétique, il est indispensable de leur donner les moyens de relever ce défi sans fragiliser leur compétitivité. Tel est l’objet de cet amendement proposé par la CGF.