Amendement n° I-865

Cet amendement vise à combler une faille dans la détection de la fraude fiscale et sociale liée à la pratique dite du rattachement des chauffeurs VTC à des « gestionnaires de flottes » ou « société écran » permettant de masquer leur activité.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, a enfin introduit une première réponse à ce phénomène. La fraude liée à ce type de montage, utilisé par près de deux tiers des VTC, représente un préjudice estimé à plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales et sociales.

Malgré ces nouvelles mesures, la fraude demeure particulièrement difficile à détecter pour l'administration fiscale. En effet, elle ne dispose que des informations transmises par les plateformes au niveau européen en application de la directive européenne DAC7. Celle-ci prévoit, en principe, une déclaration des revenus par société et non conducteur. La déclaration se fait sous la forme d'un montant agrégé, empêchant tout recoupement entre le revenu réel versé à chaque chauffeur et les montants déclarés au fisc ou l’existence d’aides indûment versée (assurance maladie, chômage).

Le présent amendement propose donc d'instaurer une obligation déclarative nationale complémentaire imposant aux plateformes de transmettre chaque année l'identité et la contrepartie totale perçue par chaque conducteur ayant fourni des prestations de VTC en France par leur intermédiaire, qu'il travaille ou non via une société intermédiaire.

Cette disposition avait déjà été adoptée, dans des termes similaires, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, avant d'être écartée en commission mixte paritaire.

Son positionnement dans le code des impôts ne la rendait applicable qu’aux plateformes françaises et non celles localisées à l’étranger. Cette écriture permet d’assurer une équité de traitement et d’intégrer dans l’ensemble des acteurs et en particulier les 2 grandes plateformes internationale représentant 90% de l’activité du secteur.