Amendement n° I-786

I. – Après la ligne 7 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

7 bis Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des "quotas carbone" - AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 1 879 163 908 200 000 000

II. – Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :

« VIII A. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

« 1° Au I, la référence : « I ter » est remplacée par la référence : « I ter A » ;

« 2° Après le I bis, il est inséré un I ter A ainsi rédigé :

« « I ter A. – À compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement public mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation prévue au I quater de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »