Amendement n° I-608 (Rect)

Sacha Houlié SOC · Après l'article 15

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En clair

Sacha Houlié a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt qui s’applique sans plafond pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros à l’attention des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles bénéficiaires.

Le taux de 5 % applicable au-delà de ce seuil constitue un mécanisme dérogatoire au taux de droit commun de 30 % et permet aux entreprises réalisant les niveaux de dépenses de recherche les plus élevés de bénéficier d’un avantage fiscal au-delà du plafond de 100 millions d’euros.

La suppression de ce taux de 5 % permet de recentrer le crédit d’impôt recherche sur les dépenses de recherche prises en compte dans la limite du plafond prévu par le dispositif et de mieux maîtriser le coût de cette dépense fiscale.

Cette mesure participe ainsi à une utilisation plus ciblée des ressources publiques consacrées au soutien à la recherche et développement des entreprises, tout en maintenant le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour les dépenses éligibles réalisées jusqu’au seuil de 100 millions d’euros.