Amendement n° I-600

Stéphane Travert EPR · Après l'article 3

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En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite visée au premier alinéa est fixée à 7500 € pour les contribuables mentionnés au second alinéa du 4. » ;

2° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 80 % des dépenses telles que définies au précédent alinéa lorsqu’elles sont supportées par toute personne physique s’engageant au sein d’un syndicat professionnel relevant des articles L. 2131‑1 et suivants du code du travail ou d’une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et exerçant un mandat de représentation syndicale ou associatif. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Tout contribuable peut solliciter le bénéfice du crédit d’impôt « emploi à domicile ». Ce dispositif constitue une aide fiscale particulièrement précieuse pour tous les travailleurs indépendants dont les exploitants agricoles dans l’exercice de leur activité professionnelle mais aussi dans la réalisation de leur engagement syndical ou associatif.

Toutefois, ce dispositif reste encore insuffisant lorsqu’il est mobilisé dans le cadre d’un mandat syndical ou de responsabilités professionnelles. En effet, cet engagement impose une forte disponibilité (représentation, participation aux réunions, déplacements sur le territoire) et nécessite la mobilisation de moyens financiers importants pour assurer la gestion de la cellule familiale au quotidien (recours à une tierce personne pour la garde d’enfants ou l'entretien du foyer). Entre vie professionnelle et vie syndicale, le point d’équilibre n’est souvent pas atteint, pénalisant l'engagement des actifs.

Cette difficulté pèse de manière particulièrement aiguë sur les femmes engagées dans le monde agricole et syndical. Le plan d’action national pour favoriser la place des femmes en agriculture, présenté par le ministère de l’Agriculture, fait de l’accompagnement du quotidien, de la sécurisation des conditions de travail et du renforcement de la présence des femmes dans les instances professionnelles et syndicales des priorités absolues. Favoriser l'accès aux responsabilités passe impérativement par une meilleure conciliation entre la vie personnelle, l'exploitation et l'exercice d'un mandat.

L’actuel crédit d’impôt « emploi à domicile » ne couvrant que 50 % des dépenses engagées, le reste à charge demeure un frein dissuasif, en particulier pour les agricultrices et les indépendants qui s'investissent dans la vie collective.

Aussi, afin de concrétiser les objectifs de soutien à l'engagement et d'égalité professionnelle portés par le plan ministériel, le présent amendement propose de majorer le taux du crédit d’impôt « emploi à domicile » à 80 % des dépenses effectivement engagées (au lieu de 50 %), dans une limite de dépenses fixée à 7 500 euros, pour les exploitants et indépendants exerçant un mandat syndical.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.