Amendement n° I-597

Stéphane Travert EPR · Après l'article 15

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En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé :

« Art. 72 B ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.

Cette option s’exerce selon des modalités fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis la réforme comptable de 2021, les vaches laitières doivent obligatoirement être inscrites en immobilisation et amorties en comptabilité.

Ainsi, un stock est destiné à être vendu rapidement ou à être consommé dans le cycle de production (comme les récoltes, l'aliment, le fourrage). À l'inverse, une vache laitière n'est pas destinée à être vendu à brève échéance : c’est un outil de production pérenne pour l’exploitation. L'animal reste dans l'exploitation sur plusieurs exercices pour produire du lait ou des veaux, Il constitue donc une immobilisation corporelle au sens du plan comptable générale.

Toutefois, la fiscalité impose de traiter les vaches laitières comme des stocks, exigeant un retraitement fiscal systématique.

Or, aujourd’hui l'argument historique de simplicité comptable de la gestion des vaches laitières en stocks ne tient plus. Tous les bovins, laitiers comme allaitants sont désormais identifiés individuellement par leur numéro national, ce qui rend leur suivi comptable plus simple. La différence de traitement avec les vaches allaitantes apparaît aujourd'hui donc injustifiée.

Il convient ainsi d’aligner le droit fiscal sur le droit comptable en autorisant l'immobilisation et l'amortissement fiscal des vaches laitières, au même titre que les bovins allaitants.

Cette mesure ne saurait en aucun cas remettre en cause le principe de comptabilisation en stocks des animaux. Il s'agit d'offrir une option ou un alignement cohérent de la fiscalité sur les règles comptables tout en préservant l'ensemble des dispositifs et des règles liés à la gestion des stocks pour les exploitations qui le nécessitent ou le privilégient.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.