Amendement n° I-575

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 qui prévoient de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées d’impôt sur le revenu.

Sous couvert de simplification et de mise à contribution des plus aisés, cette mesure risque de pénaliser des salariés aux revenus modestes ou intermédiaires.

En effet, le montant des indemnités de rupture dépend notamment de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, un salarié ayant consacré plusieurs décennies de sa vie professionnelle au même employeur peut légitimement prétendre à des indemnités importantes, sans pour autant avoir bénéficié d’une rémunération particulièrement élevée.

Il serait donc injuste de pénaliser fiscalement ces salariés au seul motif qu’ils ont fait preuve de fidélité à l’égard de leur employeur.

Ces indemnités constituent par ailleurs une réelle protection pour les salariés confrontés à la perte de leur emploi, particulièrement en fin de carrière, lorsque les perspectives de retour à l’emploi sont plus limitées.

Le présent amendement vise donc à préserver le régime fiscal actuel des indemnités de rupture afin de ne pas pénaliser les salariés ayant fait preuve de fidélité à leur employeur.