Amendement n° I-513

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En clair

Lionel Causse a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant le dernier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent j s'applique également, dans les mêmes conditions, aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert et transforme en logements. Dans ce cas, le prix d'acquisition mentionné au présent j s'entend du prix d'acquisition des locaux, majoré du montant des travaux de transformation. »

II. – Le I s'applique aux locaux acquis à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à corriger un angle mort du statut du bailleur privé. Ce dispositif est aujourd'hui réservé aux logements existants faisant l'objet de travaux et aux logements neufs. Il ne vise pas les locaux antérieurement affectés à un autre usage, comme des bureaux, que l'investisseur acquiert lui-même et transforme en logements. Cette exclusion est difficilement compréhensible, alors que la reconversion de nombreux immeubles de bureaux vacants est un enjeu majeur et que la transformation de bâtiments existants permet de produire des logements sans artificialiser de nouveaux sols.

Les dispositifs d'investissement locatif antérieurs prévoyaient d'ailleurs expressément ce cas de figure. Le présent amendement rétablit cette possibilité, dans les mêmes conditions que pour les logements anciens faisant l'objet de travaux, l'amortissement étant calculé sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation.