Amendement n° I-509

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Lionel Causse a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au IX de l’article 199 tricies du code général des impôts, la référence : « o » est remplacée par les mots : « h et k à o ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc'Avantages avec le statut fiscal du bailleur privé. Cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale en séance le 15 janvier 2026, lors de la nouvelle lecture du PLF pour 2026 dans le cadre du statut du bailleur privé, travaillé collectivement entre plusieurs groupes et voté par une majorité de députés. Ce choix consensuel n'avait toutefois pas été retenu dans le 49-3. Le présent amendement propose de le rétablir. L'amendement vise à renforcer l'attractivité de la location à loyers modérés, à encourager la mise en location de logements rénovés et à soutenir l'investissement privé dans le parc locatif, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.