Amendement n° I-500

La réforme mise en œuvre à compter du 1er septembre 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Celle-ci est désormais exigible à la date d’achèvement des opérations imposables.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre du transfert de la gestion de la taxe à la DGFiP et visait notamment à rapprocher les obligations déclaratives applicables aux taxes d’urbanisme de celles de la fiscalité foncière.

Si cette évolution poursuit un objectif de simplification des obligations déclaratives, elle a eu pour effet de décaler le calendrier de perception de la taxe. Les collectivités territoriales sont ainsi confrontées à une incertitude sur la date à laquelle les recettes correspondantes seront effectivement encaissées, notamment lorsque les opérations sont retardées ou réalisées plusieurs années après la délivrance de l’autorisation.

Le présent amendement propose donc de rapprocher la date d’exigibilité de la taxe du commencement effectif des opérations pour les projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, en retenant la date de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.

La déclaration d’ouverture de chantier intervient au commencement des travaux. Il en résulterait pour les collectivités bénéficiaires une perception plus précoce des recettes liées aux opérations effectivement engagées.
Pour les opérations qui ne donnent pas lieu au dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier, notamment celles soumises au régime de la déclaration préalable, l’amendement prévoit que la taxe demeure exigible à la date du fait générateur défini au I de l’article 1635 quater F du code général des impôts.

Cette évolution vise à permettre aux collectivités bénéficiaires de disposer plus tôt des recettes issues des opérations imposables et à mieux rapprocher le calendrier de perception de la taxe du déroulement effectif des projets.