Amendement n° I-492

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2027.

Le crédit d’impôt théâtre n’a pas fait l’objet d’une prorogation dans le projet de loi de finances pour 2027, contrairement au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (CIPP) et au crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM).

Le dispositif « CIT » soutient efficacement la création et la diffusion de spectacles, de même que l’emploi et la structuration des entreprises, selon l’étude d’impact de Technopolis réalisée pour Ekhoscènes. Il présente également un effet de levier pour les finances publiques puisque chaque euro consacré au crédit d’impôt théâtre génèrerait 2,3 euros de retours fiscaux et sociaux directs.

Sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 est d’autant nécessaire qu’elle permettrait aux entreprises d’avoir une visibilité pluriannuelle, indispensable à un secteur dont les cycles de création, d’exploitation et de diffusion reposent sur plusieurs années.