amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-433
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En clair
Erwan Balanant a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 69 000 000 »
le montant :
« 80 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM).
L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 a fixé le plafond du produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique, à 69 millions euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 dépassera 75,4 millions euros.
Créé au 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a soutenu avec brio la filière pendant la crise sanitaire grâce à une logique de mutualisation des ressources. Depuis 2022, le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026. Malgré ce dynamisme économique, le secteur continue d’être privé d’une partie des ressources qu’il génère lui-même.
Réhausser le plafond de cette taxe est alors indispensable pour soutenir le développement de la filière et favoriser son autofinancement.
Dans une logique similaire, un réhaussement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé doit aussi être envisagé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000433
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210