Amendement n° I-385

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;

3° Le III est abrogé.

II. – Le a du 1° et les 2° et 3° du I s’appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2027. Le b du 1° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.