Amendement n° I-375

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 15

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les indemnités et aides versées pour compenser les pertes de récoltes causées par les vagues de chaleur survenues sur le territoire national au cours de l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qui en ont résulté, ne sont pas retenues pour la détermination du résultat imposable des exploitations bénéficiaires.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet été, la France a connu plus de cinquante jours de vagues de chaleur entre la mi-juin et la mi-août, et les mois de juin et juillet ont été les plus chauds jamais enregistrés. Ces épisodes se sont accompagnés d'une sécheresse sévère, qui touchait à la fin de l'été la quasi-totalité des départements métropolitains, et d'incendies qui ont frappé plusieurs régions agricoles.

Les conséquences pour les exploitations sont lourdes. Interfel estime que les pertes se chiffrent en centaines de millions d'euros pour les seuls fruits et légumes, avec des baisses de rendement atteignant parfois 30 %, des pertes de qualité et de calibre, et une mortalité pouvant atteindre localement 40 % dans les jeunes vergers. Au-delà des récoltes perdues, c'est la trésorerie des exploitations qui est fragilisée, au moment où elles doivent engager les cultures de l'automne et préparer la campagne 2027.

Le présent projet de loi renforce de 100 millions d'euros les moyens consacrés à l'indemnisation des pertes de récoltes liées aux aléas climatiques. Il serait paradoxal qu'une partie de ces indemnités revienne ensuite à l'État par l'impôt, alors qu'elles visent précisément à permettre aux exploitations de poursuivre leur activité.

Cet amendement exonère d'imposition les indemnités versées pour compenser les dommages causés aux récoltes par les vagues de chaleur de 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qui en ont résulté. Il permet ainsi que l'intégralité du soutien public bénéficie aux exploitations touchées.