Amendement n° I-372

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Matériels et installations de protection des cultures contre les aléas climatiques, notamment les filets paragrêle, les filets et toiles d’ombrage et les dispositifs de lutte contre le gel, ainsi que matériels d’irrigation localisée économes en eau. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 13 crée un suramortissement de 40 % pour les investissements agricoles inscrits dans un projet agricole d'avenir. Il ne vise que des bâtiments : stockage, élevage, abattoirs et agroalimentaire. Or les canicules de l'été 2026 l'ont montré : c'est aussi au champ et au verger que se jouent les pertes. Selon l'interprofession des fruits et légumes frais, les rendements ont reculé jusqu'à 30 % dans certains vergers, y compris irrigués, et la mortalité atteint localement 40 % dans les jeunes plantations.

Le présent amendement étend le dispositif aux équipements qui protègent directement les cultures : filets paragrêle, filets d'ombrage, dispositifs de lutte contre le gel et irrigation localisée économe en eau. Il oriente ainsi l'aide publique vers la prévention plutôt que vers la réparation, et vers une gestion sobre de l'eau. Ces investissements restent soumis aux conditions de l'article, notamment l'inscription dans un projet agricole d'avenir et le respect des règles européennes relatives aux aides d'État.