Amendement n° I-370

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« à hauteur de 50 % de leur montant ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 2 soumet à l'impôt sur le revenu la moitié des indemnités journalières perçues par les personnes en affection de longue durée (ALD), aujourd'hui intégralement exonérées. Le Gouvernement reconnaît lui-même que ces personnes sont « confrontées à des frais médicaux parfois très importants ». Dans le projet de loi de finances pour 2026, il avait proposé de supprimer totalement cette exonération, avant d'y renoncer à l'issue des débats parlementaires. Le présent amendement maintient l'exonération intégrale de ces indemnités, sans toucher au reste de l'article, notamment à la revalorisation du barème.