Amendement n° I-284

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En clair

Jérôme End a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 4 064 136 619 »

le montant :

« 4 374 136 619 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement est lié à un amendement prévoyant de supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.

Il majore, en conséquence, le prélèvement sur recettes de l’État correspondant à hauteur de 310 millions d’euros, soit le montant estimé de la perte subie par les collectivités en 2026 du fait de l’application du coefficient de minoration de 0,807. Le montant du prélèvement sur recettes prévu par le PLF pour 2027 est ainsi augmenté à due concurrence.