Amendement n° I-281

Éric Ciotti UDR · Après l'article 4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR porte de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants.

Chaque enfant pourrait recevoir une part plus importante du patrimoine de chaque parent avant d’acquitter des droits. Le relèvement facilite les transmissions familiales et tient compte de l’évolution du prix des logements.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 16 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000281
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

Toutes les données et leurs licences →