Amendement n° I-272

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe UDR rend permanent le plafond de 50 000 euros pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, au lieu de limiter cette hausse au premier semestre 2027.

Les familles doivent pouvoir préparer une donation au moment où leurs proches en ont besoin. Ce plafond permanent évite de concentrer les démarches sur une courte période. Les conditions de parenté, d’âge, de déclaration et de renouvellement de l’exonération sont conservées.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 16 oct. 2026

L'amendement identique, discuté avec lui

N° I-1886 · Daniel Grenon Tombé

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000272
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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