Amendement n° I-173

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à fixer à cinq ans le seuil d’âge de l’enfant ouvrant droit au prêt à taux zéro « famille ».

Le seuil de trois ans prévu par le présent article apparaît en effet particulièrement restrictif au regard des délais nécessaires à la définition et à la réalisation d’un projet d’acquisition immobilière. Entre la naissance d’un enfant, la recherche d’un logement adapté, la constitution du financement et la réalisation de l’opération, les familles disposent d’un délai limité pour bénéficier effectivement du dispositif.

Cette extension renforcerait la portée du dispositif sans remettre en cause son ciblage sur les familles ayant de jeunes enfants.