amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 27
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport précise notamment, pour chacune de ces filières, la part de la consommation nationale couverte par la production française, l’origine et les volumes des importations provenant d’États où ces substances demeurent autorisées, ainsi que les résultats des contrôles de résidus effectués sur ces importations.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour les filières agricoles françaises, notamment en matière d’importations.
Les auteurs de cette proposition de loi affirment vouloir défendre notre souveraineté alimentaire. Pourtant, leur texte risque de produire l’effet inverse, en fragilisant nos filières agricoles et en renforçant notre dépendance aux importations.
La filière de la noisette illustre notamment cette situation. La France importe déjà l’essentiel des noisettes qu’elle consomme, principalement de Turquie, où l’acétamipride et plusieurs autres insecticides interdits dans l’Union européenne peuvent être utilisés.En Italie et en Espagne, des dérogations temporaires ont également été accordées pour permettre l’utilisation de l’acétamipride sur les noisetiers.
Supprimer toute possibilité de dérogation pour nos producteurs, tout en continuant d’importer des produits issus de pays où ces traitements sont autorisés, ne ferait pas disparaître leur utilisation. Cela risquerait simplement de déplacer davantage la production et les traitements hors de nos frontières. Nous continuerions ainsi d’importer des noisettes susceptibles d’avoir été traitées avec de l’acétamipride, tout en fragilisant notre propre production.
Auteurs 4
- EPR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172