amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 24
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préserver le dispositif dérogatoire prévu par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, tout en portant de deux à quatre mois le délai accordé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour examiner les demandes de dérogation.
Cet allongement permettrait à l’Anses de disposer de davantage de temps pour conduire son expertise scientifique et apprécier les conditions d’une éventuelle dérogation, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales prévues par la loi.
Cette mesure vise ainsi à mieux prendre en compte les difficultés phytosanitaires rencontrées par les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, tout en maintenant un encadrement strict et une évaluation scientifique indépendante des dérogations.
Auteurs 3
- EPR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172