amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 8
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En clair
Olivier Fayssat a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’échéance d’une autorisation ne fait disparaître ni les ravageurs des cultures ni les difficultés techniques auxquelles sont confrontés les producteurs.
Le présent amendement propose de conserver un examen annuel des dérogations, sans limiter par avance le nombre de décisions de renouvellement. Chaque nouvelle période demeure soumise aux exigences fixées par le code rural et de la pêche maritime.
Il ne s’agit donc pas de délivrer une autorisation permanente, mais de permettre une nouvelle appréciation de la situation lorsque la précédente dérogation arrive à son terme. Les décisions doivent rester fondées sur les conditions sanitaires, environnementales et agronomiques constatées, plutôt que sur le seul décompte des renouvellements déjà accordés.
L’échéance générale d’extinction du dispositif n’est pas modifiée.
Auteurs 6
- UDR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172