amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Amendement n° 23
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En clair
Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Abroger les zones à faibles émissions-mobilités ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité sur la trajectoire nationale de qualité de l’air et sur le respect des engagements européens de la France en la matière.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les transports demeurent responsables d'une part importante des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote, et que la France est tenue par des obligations européennes de qualité de l'air transposées par la directive 2008/50/CE, actualisée par la directive 2024/2881. Une abrogation du dispositif ZFE-m sans évaluation préalable de ses conséquences expose la France à un risque de contentieux européen accru, le Conseil d'État ayant déjà enjoint au Gouvernement, sous astreinte, de prendre des mesures suffisantes pour réduire la pollution dans plusieurs agglomérations.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2970
Ses 2 sous-amendements
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2970P0D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2970