Amendement n° 349

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en séance publique le 30 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 70.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la remise en liberté immédiate de l'accusé, à l'issue de l'arrêt de jugement de crime reconnu, lorsqu'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou lorsque la peine ferme prononcée est intégralement couverte par la détention provisoire déjà subie.

Une telle mutualisation automatique conduit à vider de sa portée la peine homologuée par la cour : alors que celle-ci a précisément pour fonction de sanctionner les faits reconnus à l'issue d'un débat contradictoire garantissant la juste proportion de la peine, son exécution se trouve en réalité absorbée, sans examen complémentaire, par une mesure de sûreté de nature procédurale et non punitive.