Amendement n° 78

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 24 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« autorisée »,

insérer les mots :

« , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus.

Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation.