amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 13
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En clair
Joël Bruneau a déposé cet amendement le 23 mai 2026, sur le texte « Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général.
La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2667
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2667P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2667