amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 101
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à exclure les "passoires thermiques" des logements réquisitionnés.
En effet, dans un souci de cohérence et de lutte contre le mal-logement, il n'est pas acceptable de réquisitionner des logements considérés comme "passoires thermique par l'Etat".
La mise en application du diagnostic de performance énergétique (DPE) a exclu de nombreux logements du parc locatif au détriment des propriétaires et des locataires.
S'il est interdit de louer de tels logements, pourquoi pourraient-ils être réquisitionnés ?
Auteurs 17
Les 16 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Maxime Michelet
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
- NI Véronique Besse
- RN Sébastien Chenu
- RN Jonathan Gery
- RN Bénédicte Auzanot
- RN René Lioret
- RN Joseph Rivière
- RN Pascale Bordes
- RN Nadine Lechon
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2303
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000101
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2303